Étape 4 / 12

Immatriculation & formalités

INPI guichet unique, CFE, URSSAF, CMA, ACRE. La checklist à suivre dans l'ordre, étape par étape, pour démarrer en règle.

⚠️ Outil d'aide à la décision. Les démarches évoluent (depuis 2023, INPI guichet unique remplace les anciens CFE). Vérifie toujours la procédure en vigueur sur les sites officiels (procedures.inpi.fr, urssaf.fr) avant de remplir.

Le parcours administratif en bref

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par un seul site : le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr). Plus de CCI, plus de CMA pour la création — tout part de là, et le guichet redirige automatiquement les déclarations aux organismes concernés (URSSAF, INSEE, services fiscaux, CMA).

La checklist dans l'ordre

Étape A — Avant de commencer (préparation)

  • Avoir choisi son statut juridique (étape 3 validée avec l'expert-comptable)
  • Avoir un nom commercial / dénomination sociale
  • Avoir une adresse de domiciliation (perso, locaux, société de domiciliation)
  • Avoir choisi le régime fiscal (réel simplifié, normal, micro)
  • Avoir préparé les justificatifs : pièce d'identité, justificatif de domicile, diplôme/qualification (FMSD pour serrurier, etc.)
  • Pour SASU/EURL : avoir rédigé les statuts (avocat, expert-comptable ou modèle vérifié)

Étape B — Démarche INPI guichet unique

  1. Créer son compte sur procedures.inpi.fr
  2. Remplir le formulaire en ligne selon le statut choisi
  3. Joindre les pièces justificatives (PDF)
  4. Pour SASU/EURL : déposer le capital social en banque (attestation à fournir), publier une annonce légale (~150-200€)
  5. Soumettre la demande
  6. Délai de traitement : 1 à 4 semaines selon complexité

Étape C — Réceptions automatiques

Tu reçois ensuite, par voie automatique :

  • SIREN/SIRET par l'INSEE (numéro unique d'identification)
  • Numéro RCS si SASU/EURL (immatriculation au registre)
  • Numéro RM si activité artisanale (registre des métiers, géré par la CMA)
  • Affiliation URSSAF automatique pour les cotisations
  • Service fiscal des entreprises qui te contacte pour la TVA, l'IS, etc.

Étape D — Démarches à faire toi-même après immatriculation

  • Demande d'ACRE auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant la création (exonération partielle de cotisations la première année). À ne pas oublier.
  • Ouverture compte bancaire dédié (obligatoire pour SASU/EURL, fortement conseillé pour micro/EI)
  • Souscription assurance RC Pro (obligatoire pour la plupart des activités artisanales)
  • Souscription assurance décennale (obligatoire pour les métiers du bâtiment, à faire avant tout premier chantier)
  • Carte professionnelle ou agrément métier si requis (carte BTP via Pro BTP, carte de commerçant ambulant si tournées, etc.)
  • Stage de Préparation à l'Installation (SPI) — n'est plus obligatoire depuis 2019 mais reste fortement recommandé (30h, ~200€, géré par CMA)

Spécificités selon le métier

Certains métiers ont des obligations supplémentaires :

  • Plombier-chauffagiste — qualifications RGE recommandées si le client veut bénéficier des aides (MaPrimeRénov, CEE)
  • Électricien — habilitations électriques (B0, B1, B2, BR, BC) selon nature des interventions, qualif Qualifelec si le client veut être éligible aux aides
  • Serrurier — pas de qualification obligatoire mais la FMSD est le repère professionnel reconnu, à mettre en avant
  • Couvreur, maçon, charpentier — assurance décennale obligatoire ; qualifications RGE selon les chantiers

Questions à éclaircir avant de cliquer

  • Mon code APE/NAF est-il le bon ? (le guichet propose, à vérifier par l'expert-comptable)
  • Ma date de début d'activité doit-elle être immédiate ou différée ?
  • Suis-je éligible à l'ACRE ? (conditions : créateur d'entreprise, ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 dernières années)
  • Mon assurance décennale est-elle vraiment souscrite avant le premier chantier ?

Pièges classiques

  • Oublier la demande d'ACRE. 45 jours après la création, c'est trop tard, l'aide est perdue pour la première année.
  • Démarrer un chantier sans décennale en règle. Risques juridiques majeurs en cas de sinistre. Aucun client sérieux ne signe sans demander l'attestation.
  • Choisir le mauvais code APE. Cela influence la convention collective applicable, certains taux de cotisations, et l'éligibilité à des aides spécifiques.
  • Mélanger compte perso et compte pro. En cas de contrôle, ça peut être interprété comme abus de bien social ou requalification du statut.
  • Faire les statuts SASU/EURL soi-même sans relecture. Une clause mal rédigée peut coûter cher en cas de cession ou de litige.

Vers qui te tourner

  • Guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) — point d'entrée officiel et obligatoire.
  • URSSAF (urssaf.fr) — pour l'ACRE, les cotisations, les questions sociales.
  • Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) — pour le SPI, les questions métier, l'accompagnement post-création.
  • Expert-comptable — pour valider les choix, faire les statuts SASU/EURL, ouvrir les bons comptes bancaires.
  • Avocat si statuts complexes (SASU avec pacte d'associés, holding, etc.).
  • Courtier en assurance pro — pour comparer plusieurs offres RC Pro + décennale rapidement.

Ce que tu as à la fin de cette étape

  • Une entreprise immatriculée avec SIRET, RCS et/ou RM selon statut
  • Un compte bancaire pro ouvert et fonctionnel
  • Les assurances obligatoires souscrites (RC Pro, décennale si concerné)
  • L'ACRE demandée si tu y es éligible
  • Les codes APE et conventions collectives clarifiés

À ce stade, tu es légalement opérationnel. Reste maintenant à équiper ton activité (compta, banque, outils) et à la faire connaître. Les étapes 5 à 12 du parcours arrivent.

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